L’inter-contrat c’est quoi ?
L’inter-contrat est une situation que n’importe quel informaticien peut rencontrer à un moment de sa carrière au sein d’une Entreprise de Services du Numérique (ESN ou SSII)..
C’est une période non travaillée entre deux missions. Elle est due à la fin ou à l’absence de contrat commercial avec le client. Cette période d’inactivité peut avoir une durée plus ou moins longue. Pendant cette période, le salarié est en attente d’affectation sur une nouvelle mission.
Le salarié en inter-contrat n’est en aucun cas responsable de cette situation et ne doit pas accepter de propos culpabilisant.
L’inter-contrat n’est pas une notion juridique et ne fait l’objet d’aucune réglementation légale ou conventionnelle.
Il faut aussi rappeler qu’il n’y a pas de rupture ou suspension du contrat de travail du salarié pendant, l’inter-contrat. Donc, il serait plus juste de parler d’inter-mission ou d’inter-chantier.
Pendant cette période, certaines sociétés lorsqu’elles sont confrontées à un fort taux de salariés en inter-contrat, essaient d’ébranler la confiance en eux des salarié.es et tentent d’exploiter cette conjoncture pour les pousser à la démission.
En effet, « le salarié.e en inter-contrat, quand il y en a un, ça va, c’est quand il y en a plusieurs que ça pose problème… »
Votre employeur a cependant un certain nombre d’obligations à votre égard pendant cette étape de votre vie professionnelle.
Ainsi, la cour de cassation dans son arrêt n°08-45298 du 17 février 2010 a précisé que le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail à un salarié.
Attention toutefois, depuis quelques temps, on retrouve parfois dans les nouveaux contrats de travail une clause stipulant que l’inter-contrat ne peut être assimilé à un manquement de l’entreprise. Nous mettons toutefois en doute la validité juridique d’une telle clause. Il parait un peu simple pour l’employeur de s’exonérer par une simple phrase d’une partie essentielle de son obligation d’exécution du contrat de travail. En effet « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (L120-2 du code du travail).
Lorsque la période d’inter-contrat est trop longue, il faut se poser des questions (tout en évitant de trop s’en inquiéter car vous ne devez pas accepter de porter le poids psychologique de l’inter-contrat). Votre employeur fait-il bien le nécessaire pour vous placer ? N’êtes-vous pas victime des mauvaises intentions de votre manager ?
Ce guide a été fait pour vous défendre dans cette situation parfois difficile et souvent mal vécue. N’hésitez pas à demander conseil à un représentant Solidaires Informatique pour vous conseiller, vous épauler et vous aider.
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